Bon à savoir : Pré-plainte en ligne en Franche Comte | Jeunes FC

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Pré-plainte en ligne
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Pré-plainte en ligne
Pré-plainte en ligne


Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine ... Le système de la pré-plainte en ligne en place sur l'ensemble du territoire pour des situations d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) est désormais accessible aux faits de nature discriminatoire.

Plus d'informationswww.service-public.fr/particuliers/actualites/A12756?xtor=EPR-100

Accéder au site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/


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