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Comment se passe la rémunération des apprentis en cas de rupture de contrat ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, il n'y a donc plus de rémunération à partir du moment où celui-ci est rompu.
Il existe cependant différents cas de rupture. Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage, employeur et salarié peuvent rompre le contrat sans préavis ni formalité.
Au-delà, une rupture est possible dans les cas suivants :
- résiliation du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit informer l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant
- résiliation du contrat par accord conjoint
- jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations
- inaptitude de l'apprenti à exercer le métier
- risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.
En cas de rupture à l'amiable, il n'y a pas de prise en charge par l'Assedic puisque l'assurance chômage est destinée aux travailleurs involontairement privés d'emploi (circulaire Unedic 2006 14 du 21 juillet).
En cas de rupture du fait de l'employeur, il est conseillé à l'apprenti de se tourner vers le tribunal des prud'hommes qui pourra décider d'éventuelles indemnités. En cas de liquidation judiciaire, l'apprenti reçoit l'équivalent des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Enfin, il faut savoir qu'un apprenti qui est allé au bout de son contrat a droit à des indemnités de chômage.
Infos complémentaires, Directions du Travail, de
l'Emploi et de la Formation professionnelle :
Tél 03 81 21 13 13 (Doubs), 03 84 87 26 00 (Jura), 03 84 96 80 00 (Haute-Saône), 03 84 57 71 00 (Territoire de Belfort)
Source : Topo 197, novembre 2009
J’ai 15 ans et je souhaiterais effectuer un job d’été. Est-ce possible?
Le travail des 14-16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être
inférieure à la moitié de la durée totale des vacances.
Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.
Des règles particulières doivent être respectées: forme du contrat de travail, visite médicale avant l’embauche, conditions de travail adaptées, rémunération minimale, indemnité de congés de payés en fin de contrat, temps de travail.
Ils doivent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge. Le travail de nuit est par exemple prohibé.
Une liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans ou de moins de 16 ans dans certains cas, en raison du danger qu’ils présentent, est inscrite dans le
Code du travail aux articles D. 4153-20 et suivants. D’autres travaux sont réglementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs…).
A partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires,le jeune n’a pas droit à l’indemnité
de fin de contrat (ou indemnité de précarité).
Enfin, le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal et avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit obtenir une autorisation
de l’inspecteur du travail.
Pour plus d’information, consulter les fiches pratiques sur le site du Ministère du travail :www.travail-solidarite.gouv.fr
Source : Topo, été 2009
Etudiante en psycho, je vais effectuer un stage sur 6 mois à raison de 2 jours par semaine. Est-ce que je recevrai un gratification ?
La loi de 24 novembre 2009 précise que lorsque la durée du stage effectué au sein d'une entreprise privée, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification.
Il faut donc vérifier si le nombre total des jours de stage que vous effectuerez en six mois sera équivalent à une durée de deux mois consécutifs.
La gratification doit correspondre au minimum à 25 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 417,10 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles, équivalent à 30 % du smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.
Cette gratification ne comprend pas les frais et/ou avantages annexes (restauration, hébergement, transport...).
La législation actuelle permet par ailleurs de sécuriser la pratique des stages et leurs objectifs pédagogiques et d'éviter les abus. Les stages en entreprises doivent donc obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre le stagiaire, la structure d'accueil et l'établissement d'enseignement ou de formation. Ce qui signifie que les stages hors cursus sont désormais interdis.
Source : service documentation du CRIJ de Franche-Comté, décembre 2009, rectifié en janvier 2010
J’ai entendu parler de bourses de stage de la Région Franche-Comté. Quelles sont-elles ?
Ces bourses dont destinées à contribuer à la prise en
charge des frais liés à une formation professionnelle qualifiante et assurer une couverture sociale aux stagiaires.
Elles s’adressent aux demandeurs d’emploi inscrits dans des formations professionnelles de niveau III, II et I subventionnées par le Conseil régional, aux demandeurs d’emploi inscrits dans des formations du secteur
sanitaire (infirmiers) et social(éducateurs spécialisés, assistants de service social) et aux travailleurs
non salariés (conjoints des chefs d’exploitations agricoles, aides familiaux, associés…) inscrits dans des formations qualifiantes de niveau V et IV du Conseil régional.
Le montant est de 350 € mensuels assorti de la
prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale et de l’exonération de versement de la part salariale du stagiaire.
Critères d’attribution : ne pas bénéficier d’un contrat de travail, justifier de ressources modestes
(personnes dont le montant de l’impôt est inférieur à 1067,14 € avant toute déduction), ne pas bénéficier d’une bourse, d’une rémunération versée par l’Etat
ou l’Assédic, ne pas être titulaire d’un diplôme obtenu en formation initiale, secondaire ou supérieure
depuis moins d’un an.
Infos complémentaires auprès du service formation professionnelle de la Région, 03.81.21.16.16
et forpro@franche-comte.fr
